Obligations légales salariés à l’étranger

🌍 Nouvelles obligations légales : transparence et conformité pour les salariés travaillant à l’étranger

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 renforce les exigences en matière de transparence des conditions de travail, notamment pour les salariés envoyés à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines. Employeurs, êtes-vous prêts à vous conformer à ces nouvelles obligations ?

📋 Ce que dit la loi : nouvelles exigences pour les employeurs

✅ Collecte des informations clés

Pour chaque salarié travaillant à l’étranger, les employeurs doivent désormais préciser :

Le ou les pays d’exercice,
La devise de rémunération,
Les avantages en nature,
Les modalités de rapatriement.

Ces informations sont obligatoires pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique du contrat de travail.

✅ Communication transparente

Les données doivent être transmises de manière claire et traçable, que ce soit :

Par écrit (support papier ou électronique),
Avec preuve de transmission ou réception par le salarié.

🔁 Mise à jour des informations : un devoir permanent

Les conditions de travail peuvent évoluer rapidement. Il est donc essentiel que toute modification soit communiquée sans délai au salarié, assurant ainsi une transparence continue.

🛡️ Droits des salariés : ce que la loi prévoit

En cas de non-respect :

Le salarié peut mettre en demeure son employeur,
Et saisir la juridiction prud’homale si les informations requises ne sont pas fournies dans les délais.

🧭 Actions recommandées pour les entreprises

📑 1. Révision des contrats et documents RH

Mettez à jour tous les contrats de travail, lettres d’embauche et politiques RH, afin d’y intégrer les nouvelles informations obligatoires.

📤 2. Mise en place d’un système de communication fiable

Assurez-vous que les informations soient facilement transmissibles, avec archivage des preuves de communication (accusés de réception, signature électronique, etc.).

👥 3. Formation du personnel RH

Vos équipes doivent comprendre :

Les nouvelles obligations légales,
Les procédures internes de communication,
Et la manière de répondre aux demandes des salariés.

🧾 4. Suivi réglementaire

Maintenez une veille juridique active pour anticiper les prochaines évolutions légales et rester en conformité.

🌐 5. Préparer les missions à l’étranger

Adoptez des procédures spécifiques pour les départs à l’étranger, avec des documents types et des vérifications systématiques.

🤝 LaTenue.fr, partenaire des entreprises responsables

Chez LaTenue.fr, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de conditions de travail transparentes, conformes aux nouvelles obligations légales. Que vos salariés travaillent en France ou à l’international, notre engagement reste le même : soutenir une collaboration éthique et responsable.

📌 Pour aller plus loin :

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