Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-2; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-4, L. 613-8, L. 614-3, R. 613-1 et R. 613-2